Conditions générales de vente
Ces conditions encadrent l'utilisation de la plateforme EDI-Prêt et de ses outils de conversion.
1. Objet du service
EDI-Prêt fournit des outils de conversion et de lecture de messages EDIFACT GALIA pour des usages professionnels.
2. Abonnement
L'accès aux fonctionnalités payantes dépend du forfait choisi et du paiement validé par Stripe.
3. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur reste responsable de la qualité des données importées et de la vérification finale des messages exportés.
4. Responsabilité
Le service est fourni avec un devoir de diligence raisonnable, sans garantie d'absence totale d'erreur.
5. Résiliation
L'abonnement peut être résilié selon les conditions indiquées lors de la souscription et dans l'espace de paiement Stripe.
6. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit allemand, sous réserve des règles impératives applicables.
Dernière mise à jour : 24 avril 2026